Qu’est-ce que la situation administrative d’une voiture d’occasion ?

Chaque voiture immatriculée en France possède sa propre situation administrative.
La situation administrative est gérée et mise à jour par le Ministère de l'Intérieur.
Elle fait état des anomalies en cours sur la voiture.

Il existe plusieurs types d'anomalies, le véhicule pouvant faire l’objet :
D’un gage
D’une suspension
D’une opposition
D’un vol

Il en va de même pour la carte grise du véhicule, qui peut faire l’objet :
D’un vol
D’une déclaration de perte
D’une déclaration de duplicata

La situation administrative répertorie chacune des anomalies listées ci-dessus.
Un même véhicule peut avoir plusieurs anomalies.
Si un véhicule n'est sujet à aucune anomalie, sa situation administrative en fait état.

Certaines anomalies peuvent empêcher le transfert de la carte grise. La voiture ayant une ou plusieurs anomalies "bloquantes" ne pourra donc pas être immatriculée au nom du nouveau propriétaire.

Par exemple, si un véhicule est gagé, c’est-à-dire si le prêt ayant permis son achat n’est toujours pas remboursé, alors il sera mentionné dans sa situation administrative que le véhicule fait actuellement l’objet d’un gage. La voiture ne pourra pas être immatriculée au nom de l'acquéreur tant que cette mention sera présente.

Pour connaître la situation administrative d’une voiture d’occasion, il faut faire une demande de certificat de situation administrative. La démarche à faire pour obtenir ce certificat est expliquée ICI.

Pour tout complément d'information, voir le site du gouvernement ou Histovec.

Mis à jour le : 08/11/2021