Q: Que faire si j’ai acheté une voiture d’occasion déclarée volée ?

En cas d'achat d'une <a href="/fr/article/que-signifie-vehicule-declare-vole-wjk8wt/">voiture d'occasion déclarée volée</a>, il existe généralement deux scénarios : vous vous en rendez compte par vous-même et il est alors nécessaire de le signaler au plus tôt aux autorités. Ou bien vous vous finissez par vous faire contrôler / interpeller par les forces de l'ordre, qui ont constaté que le véhicule est inscrit au fichier des objets et véhicules volés (FOVeS). Dans les deux cas, il vous faudra alors prouver votre bonne foi, c'est-à-dire faire la démonstration qu'au moment de la vente, vous pensiez réellement que le vendeur était le bien le propriétaire du véhicule. Pour ce faire, il va vous falloir produire un maximum de documents relatifs à l'achat du véhicule, autant d'éléments qui vous aideront à lever le doute. Il peut s'agir d'une preuve de paiement (reçu,…), d'un bon de commande, d'une facture, d'un acte de cession, de vos échanges (emails, lettres, sms,…) avec le vendeur, etc. La démarche sera évidemment plus facile si c'est vous qui avez entrepris le signalement. Dans tous les cas, il vous faudra très certainement restituer la voiture. Le propriétaire légitime du véhicule peut en effet en réclamer la propriété dans un délai de 3 ans après la date du vol, même après une revente auprès d'une deuxième acheteur. Passé ce délai, l'ancien propriétaire ne pourra pas réclamer le véhicule, sauf si lui et sa compagnie d'assurance arrivent à prouver votre ma

Question 1

Impossible d'avoir mon historique, pourquoi ?

Accepted Answer

Vous venez de demander l’historique d’une voiture et ce message d’erreur apparaît.

Voici les raisons possibles :

**Une erreur de saisie des données de la carte grise **: Relisez les informations renseignées, y compris en cas de scan de la carte grise et corrigez les erreurs de saisie.

Carte grise - nouvelle immatriculation

Carte grise - ancienne immatriculation

Vous faites une demande en tant que particulier, mais la carte grise est au nom d’une société (ou l’inverse) : Reprenez la demande d’historique depuis le début, et sélectionnez la bonne catégorie.

Vous avez ajouté la voiture avec une erreur d’immatriculation :
Supprimez la voiture du garage Odopass
Ajoutez de nouveau la voiture avec la bonne immatriculation.
La carte grise est récente : Après réception de votre nouvelle carte grise, vous devez attendre environ deux semaines pour que l’Administration mettent ses données à jour. Patientez quelques jours puis renouvelez votre demande d’historique.
**La carte grise barrée est barrée (véhicule vendu, certificat d’immatric

Question 2

Je n’ai pas les informations de la carte grise, comment faire ?

Accepted Answer

Odopass sécurise les ventes de voitures d'occasion entre particuliers en favorisant la transparence des informations. Le vendeur reste cependant l’unique détenteur des informations sur la carte grise. Son accord est obligatoire.

Si vous êtes en projet d’achat et ne détenez pas la carte grise :

Demandez au vendeur de vous partager l’historique sur l'application.
Ou demandez au vendeur les informations pour procéder à la recherche d’historique vous-même.

Les informations nécessaires pour obtenir l’historique sont :

L’immatriculation de la voiture
Le numéro de formule (de type 2022AA00000)
Le nom du propriétaire (titulaire de la carte grise)
Le prénom du propriétaire (titulaire de la carte grise)

J'ai renseigné les informations demandées mais ma demande d'historique ne passe toujours pas. pourquoi ?

Question 3

Comment savoir si ma voiture a eu un accident ?

Accepted Answer

Lorsque l'on souhaite acheter une voiture d'occasion, il est toujours intéressant de savoir si la voiture a déjà eu des accidents depuis sa première mise en circulation.

La plupart des accidents nécessitent l'intervention d'un expert automobile pour la prise en charge des réparations par l'assurance. En fonction de la gravité des dégâts, le véhicule peut-être jugé dangereux pour la circulation. Dans ce cas, l'expert automobile immobilise le véhicule durant les réparations grâce à une procédure VE.

Aujourd'hui, tous ces accidents sont archivés et accessibles dans la base de données des cartes grises. Pour vérifier si votre voiture d'occasion a eu un accident grave, vous pouvez faire une demande d'historique depuis l'application Odopass.

Question 4

Comment demander l'historique au vendeur (propriétaire de la voiture) ?

Accepted Answer

Pour demander au propriétaire de vous partager l'historique de sa voiture, c'est simple.

Depuis le garage de l'application Odopass, ajoutez la voiture comme projet d'achat : Vous devez renseigner l'immatriculation, la marque et le modèle du véhicule
Sélectionnez la voiture dans votre garage Odopass
Dans la section Voiture, cliquez sur le bouton bleu "Rechercher l'historique".

Précisez si la voiture est à "une société" ou "un particulier".
Cliquez ensuite sur "Je n'ai pas les informations"
Renseignez le numéro de téléphone ou l'adresse email du propriétaire puis cliquez sur "Demander l'accès au Pass"

Vous obtenez un sms ou un email pré-rédigé (selon ce que vous avez choisi). Il ne vous reste plus qu'à l'envoyer au propriétaire
Le propriétaire est alors invité à télécharger l'application (s'il n'est pas inscrit) et à vous partager l'historique
Une fois le partage effectué, vous pouvez consultez l'historique et le carnet d'entretien Odopass.

Pour information, vous pouvez uniquement consulter les informations partagées par le propriétaire. Vous ne pouvez en aucun cas les modifier.

Question 5

Que faire si j’ai acheté une voiture d’occasion déclarée volée ?

Accepted Answer

En cas d'achat d'une voiture d'occasion déclarée volée, il existe généralement deux scénarios : vous vous en rendez compte par vous-même et il est alors nécessaire de le signaler au plus tôt aux autorités. Ou bien vous vous finissez par vous faire contrôler / interpeller par les forces de l'ordre, qui ont constaté que le véhicule est inscrit au fichier des objets et véhicules volés (FOVeS).

Dans les deux cas, il vous faudra alors prouver votre bonne foi, c'est-à-dire faire la démonstration qu'au moment de la vente, vous pensiez réellement que le vendeur était le bien le propriétaire du véhicule. Pour ce faire, il va vous falloir produire un maximum de documents relatifs à l'achat du véhicule, autant d'éléments qui vous aideront à lever le doute. Il peut s'agir d'une preuve de paiement (reçu,…), d'un bon de commande, d'une facture, d'un acte de cession, de vos échanges (emails, lettres, sms,…) avec le vendeur, etc. La démarche sera évidemment plus facile si c'est vous qui avez entrepris le signalement.

Dans tous les cas, il vous faudra très certainement restituer la voiture. Le propriétaire légitime du véhicule peut en effet en réclamer la propriété dans un délai de 3 ans après la date du vol, même après une revente auprès d'une deuxième acheteur. Passé ce délai, l'ancien propriétaire ne pourra pas réclamer le véhicule, sauf si lui et sa compagnie d'assurance arrivent à prouver votre ma

Question 6

Quelle est la durée de validité d'un relevé d'informations ?

Accepted Answer

Légalement, il n'existe pas de durée de validité pour un relevé d'informations. Cependant, les assureurs préconisent que le document ait été édité maximum 3 mois avant de le leur présenter. La principale utilité du relevé d'informations est de pouvoir souscrire un nouveau contrat d'assurance auprès une nouvelle compagnie suite à l'achat d'une voiture ou d'une résiliation.

En cas de nouveau sinistre (responsable ou non) non évoqué sur le document et qui se serait produit après l'édition de celui-ci, c'est à dire quand le contrat est déjà rédigé, deux solutions sont possibles :

Première solution : L'assureur peut rédiger un avenant au contrat pour prendre en compte le nouveau sinistre et l'assuré devra ensuite le signer

Deuxième solution : L'assureur peut décider d'annuler le contrat et de ne faire aucun remboursement.

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