Quelle est la durée de validité d'un relevé d'informations ?
Légalement, il n'existe pas de durée de validité pour un relevé d'informations. Cependant, les assureurs préconisent que le document ait été édité maximum 3 mois avant de le leur présenter. La principale utilité du relevé d'informations est de pouvoir souscrire un nouveau contrat d'assurance auprès une nouvelle compagnie suite à l'achat d'une voiture ou d'une résiliation.
En cas de nouveau sinistre (responsable ou non) non évoqué sur le document et qui se serait produit après l'édition de celui-ci, c'est à dire quand le contrat est déjà rédigé, deux solutions sont possibles :
Première solution :
L'assureur peut rédiger un avenant au contrat pour prendre en compte le nouveau sinistre et l'assuré devra ensuite le signer
Deuxième solution :
L'assureur peut décider d'annuler le contrat et de ne faire aucun remboursement.
En cas de nouveau sinistre (responsable ou non) non évoqué sur le document et qui se serait produit après l'édition de celui-ci, c'est à dire quand le contrat est déjà rédigé, deux solutions sont possibles :
Première solution :
L'assureur peut rédiger un avenant au contrat pour prendre en compte le nouveau sinistre et l'assuré devra ensuite le signer
Deuxième solution :
L'assureur peut décider d'annuler le contrat et de ne faire aucun remboursement.
Mis à jour le : 30/07/2020
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