Comment obtenir un certificat de situation administrative (certificat de non-gage) ?

Pour obtenir gratuitement le certificat de situation administrative (aussi appelé CSA ou certificat de non-gage) de son véhicule, munissez-vous de votre carte grise et rendez-vous sur l’un des deux sites suivants mis en place par le gouvernement :

Le site du SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules)

Le service Histovec

Informations à renseigner si votre véhicule a été immatriculé APRÈS 2009 :

• Nom du titulaire de la carte grise
• Prénom du titulaire de la carte grise
• Plaque d'immatriculation du véhicule
• Numéro de formule du véhicule

Informations à renseigner si votre véhicule a été immatriculé AVANT 2009 :

• Nom du titulaire de la carte grise
• Prénom du titulaire de la carte grise
• Plaque d'immatriculation du véhicule
• Date du certificat d'immatriculation du véhicule (information disponible sur la carte grise du véhicule)

Mis à jour le : 14/04/2020