Pour obtenir gratuitement le certificat de situation administrative (aussi appelé CSA ou certificat de non-gage) de son véhicule, munissez-vous de votre carte grise et rendez-vous sur l’un des deux sites suivants mis en place par le gouvernement :

Le site du SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules)

Formulaire SIV à renseigner

Le service Histovec

Le service Histovec, mis en oeuvre par le Ministère de l'Intérieur

Informations à renseigner si votre véhicule a été immatriculé APRÈS 2009 :
Nom du titulaire de la carte grise
Prénom du titulaire de la carte grise
Plaque d'immatriculation du véhicule
Numéro de formule du véhicule

Informations à renseigner si votre véhicule a été immatriculé AVANT 2009 :
Nom du titulaire de la carte grise
Prénom du titulaire de la carte grise
Plaque d'immatriculation du véhicule
Date du certificat d'immatriculation du véhicule (information disponible sur la carte grise du véhicule)
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