Est-ce que le certificat de situation administrative (certificat de non-gage) est gratuit ?

Oui, le certificat de situation administrative s'obtient gratuitement depuis Internet.

C'est un document officiel, fournit par un service public, et à ce titre l'exactitude et la conformité des informations qui y figurent sont garanties.

Pour plus d'informations, voir le service Histovec mis en place par le gouvernement.

Comment obtenir un certificat de situation administrative (certificat de non-gage) ?

Mis à jour le : 08/11/2021