Le garagiste doit-il remettre une facture ?
Le garagiste doit obligatoirement vous remettre une facture assez détaillée – lorsque le prix est supérieur ou égal à 25€ TTC (art. 1 al. 1 arrêté du 3 octobre 1983). Cette facture doit être établie en double exemplaire, l’original vous étant remis, et doit comporter un certain nombre d’informations :
la date de facturation
le nom et l’adresse de l’établissement et ceux du client
la date et le lieu d’exécution de la prestation
le mode de calcul du temps de main-d’œuvre (temps réellement passé ou barème de temps)
la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises (TVA à 19,60 %)
Vous pouvez aussi demander :
que le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation soit fournie ainsi chaque produit vendu
en cas de prestation forfaitaire, la liste détaillée des opérations, des pièces et fournitures comprises dans le forfait, sans nécessité d’en mentionner le coût unitaire.
Pensez également à demander que le numéro d’immatriculation de la voiture et son kilométrage soient indiqués sur la facture.
la date de facturation
le nom et l’adresse de l’établissement et ceux du client
la date et le lieu d’exécution de la prestation
le mode de calcul du temps de main-d’œuvre (temps réellement passé ou barème de temps)
la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises (TVA à 19,60 %)
Vous pouvez aussi demander :
que le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation soit fournie ainsi chaque produit vendu
en cas de prestation forfaitaire, la liste détaillée des opérations, des pièces et fournitures comprises dans le forfait, sans nécessité d’en mentionner le coût unitaire.
Pensez également à demander que le numéro d’immatriculation de la voiture et son kilométrage soient indiqués sur la facture.
Mis à jour le : 23/09/2021
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