Si vos tentatives de solutions amiables n’aboutissent pas, il ne vous reste plus que la voie judiciaire pour tenter d’obtenir gain de cause.

Les juridictions civiles
Selon le montant du litige, adressez-vous :
au juge de proximité (via le greffe du tribunal d’instance) si la somme en jeu est inférieure ou égale à 4000 €
au tribunal d’instance si la somme en jeu est comprise entre 4001 et 10000 €
au tribunal de grande instance pour tous les litiges supérieurs à 10000 €
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire devant le juge de proximité ou le tribunal d’instance.

Les juridictions pénales
Si vous êtes victime d’une infraction pénale (publicité trompeuse...), portez plainte auprès du procureur de la République au tribunal de grande instance de votre domicile, par simple lettre exposant les faits.

Obtenez des informations supplémentaires sur les procédures en vous rendant sur le site du ministère de la justice
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