Les recours en justice
Si vos tentatives de solutions amiables n’aboutissent pas, il ne vous reste plus que la voie judiciaire pour tenter d’obtenir gain de cause.
Les juridictions civiles
Selon le montant du litige, adressez-vous :
En premier lieu à une conciliation de justice, car celle-ci met en avant votre bonne foi (c'est le dernier recours amiable).
Au tribunal proximité si la somme en jeu est inférieure ou égale à 10000 €
Au tribunal judiciaire pour les autres litiges
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire tant que le litige ne dépasse pas 10000 €.
Les juridictions pénales
Si vous êtes victime d’une infraction pénale (publicité trompeuse...), portez plainte du commissariat de police ou de gendarmerie le plus proche de chez vous.
Vous pouvez aussi adresser une lettre recommandée avec un accusé de réception au procureur de la république du tribunal judiciaire de votre domicile en joignant une lettre précisant les faits (sur papier libre).
Obtenez des informations supplémentaires sur les procédures en vous rendant sur le site du ministère de la justice
Les juridictions civiles
Selon le montant du litige, adressez-vous :
En premier lieu à une conciliation de justice, car celle-ci met en avant votre bonne foi (c'est le dernier recours amiable).
Au tribunal proximité si la somme en jeu est inférieure ou égale à 10000 €
Au tribunal judiciaire pour les autres litiges
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire tant que le litige ne dépasse pas 10000 €.
Les juridictions pénales
Si vous êtes victime d’une infraction pénale (publicité trompeuse...), portez plainte du commissariat de police ou de gendarmerie le plus proche de chez vous.
Vous pouvez aussi adresser une lettre recommandée avec un accusé de réception au procureur de la république du tribunal judiciaire de votre domicile en joignant une lettre précisant les faits (sur papier libre).
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Mis à jour le : 08/11/2021
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