Quel est le délai pour dénoncer un vice caché ?

En principe, vous êtes protégé par la garantie légale des vices cachés lors de l'achat d'une voiture. Selon l'article 1648 du Code civil, vous disposez de 2 ans à compter de la découverte du vice caché pour vous retourner contre le vendeur.
Attention cependant, la jurisprudence tend à évoluer en la matière et à considérer qu'il y a un double délai cumulatif.

=> Une action possible durant 5 ans à compter de la vente de la voiture
=> Une action possible pendant 2 ans à compter de la découverte du vice.

Mis à jour le : 05/11/2021