Refus de remplir le constat à l'amiable
Il existe deux situations possibles :
Si l'individu a pris la fuite, cela constitue un délit de fuite et il est donc hors la loi. Vous devez quand même remplir un constat à l'amiable. Il convient de noter son numéro d'immatriculation dans la mesure du possible et de prendre des informations concernant son véhicule ainsi que les coordonnées de potentiels témoins de la scène. Vous devez ensuite aller déposer plainte auprès des services de police puis déclarer le sinistre à votre assureur en lui communiquant un maximum d'éléments.
Si l'individu ne veut pas signer le constat à l'amiable ou même le remplir, mais que celui-ci accepte de donner ses coordonnées pour pouvoir être contacter par l'assureur, il est dans son droit. Vous devez quand même remplir le constat pour ensuite le communiquer à votre assureur.
Si l'individu a pris la fuite, cela constitue un délit de fuite et il est donc hors la loi. Vous devez quand même remplir un constat à l'amiable. Il convient de noter son numéro d'immatriculation dans la mesure du possible et de prendre des informations concernant son véhicule ainsi que les coordonnées de potentiels témoins de la scène. Vous devez ensuite aller déposer plainte auprès des services de police puis déclarer le sinistre à votre assureur en lui communiquant un maximum d'éléments.
Si l'individu ne veut pas signer le constat à l'amiable ou même le remplir, mais que celui-ci accepte de donner ses coordonnées pour pouvoir être contacter par l'assureur, il est dans son droit. Vous devez quand même remplir le constat pour ensuite le communiquer à votre assureur.
Mis à jour le : 30/07/2020
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