Quels sont les litiges couverts et les exclusions de la protection juridique ?

La protection juridique a pour vocation de vous couvrir pour les litiges liés à la voiture.
Les litiges concernés sont ceux relatifs à :

l'achat de la voiture couverte par le contrat
la vente de la voiture
la location de la voiture
une réparation du véhicule
la prestation du centre de contrôle technique
un litige relatif à un Box ou parking
l'atteinte à l’intégrité physique (blessures)
la défense pénale hors accident
un litige avec l’assureur du véhicule garanti
la prise en charge de frais de stage conduite responsable


Le contrat prévoit certaines exclusions, principalement lorsque vous avez commis une infraction :

Les litiges ou dégâts causés volontairement par l'assuré ou un complice (la fraude à l'assurance).
Les litiges résultant de la conduite sous l'emprise d'un état alcoolique ou de stupéfiants.
Les délits de fuites et refus d'obtempérer.
Les litiges automobiles avec défaut de permis ou d'assurance, ou ceux liés à la restitution du permis suite à décision de justice.
Les litiges pour excès de vitesse de plus de 40 kilomètres/heure ou des règles de stationnement.
Les litiges pris en charge par une assurance de responsabilité civile spécifique (responsabilité civile professionnelle par exemple).
Les litiges concernant deux assurés (conflit d'intérêt).

Mis à jour le : 30/11/2022