Quels sont les litiges couverts et les exclusions de la protection juridique ?

La protection juridique a pour vocation de vous couvrir pour les litiges liés à la voiture.
Les litiges concernés sont ceux relatifs à :

• l'achat de la voiture couverte par le contrat
• la vente de la voiture
• la location de la voiture
• une réparation du véhicule
• la prestation du centre de contrôle technique
• un litige relatif à un Box ou parking
• l'atteinte à l’intégrité physique (blessures)
• la défense pénale hors accident
• un litige avec l’assureur du véhicule garanti
• la prise en charge de frais de stage conduite responsable

Le contrat prévoit certaines exclusions, principalement lorsque vous avez commis une infraction :

• Les litiges ou dégâts causés volontairement par l'assuré ou un complice (la fraude à l'assurance).
• Les litiges résultant de la conduite sous l'emprise d'un état alcoolique ou de stupéfiants.
• Les délits de fuites et refus d'obtempérer.
• Les litiges automobiles avec défaut de permis ou d'assurance, ou ceux liés à la restitution du permis suite à décision de justice.
• Les litiges pour excès de vitesse de plus de 40 kilomètres/heure ou des règles de stationnement.
• Les litiges pris en charge par une assurance de responsabilité civile spécifique (responsabilité civile professionnelle par exemple).
• Les litiges concernant deux assurés (conflit d'intérêt).

Mis à jour le : 30/11/2022