Les conditions de la protection juridique
Pour que la protection puisse prendre en charge les frais de votre litige, 3 conditions :
La matérialisation du litige : par lettre recommandé ou dépôt de plainte (contactez votre service d'information juridique au préalable)
Le montant du préjudice : Votre préjudice doit être de plus de 300 euros.
Le lieu du litige :
- Le litige est pris en charge s'il a lieu en France Métropolitaine, dans les départements et régions d'Outre-Mer - collectivités d'Outre-Mer et Monaco.
OU
- Que le litige ait lieu pendant un séjour de moins de trois mois au sein de l'Union Européenne, d'Andorre, Liechtenstein, Norvège, Saint-Marin, Suisse et Vatican.
La protection juridique prend en charge vos frais d'expertises, avocats, procédure en justice jusqu'à 20 000€ par litige.
La matérialisation du litige : par lettre recommandé ou dépôt de plainte (contactez votre service d'information juridique au préalable)
Le montant du préjudice : Votre préjudice doit être de plus de 300 euros.
Le lieu du litige :
- Le litige est pris en charge s'il a lieu en France Métropolitaine, dans les départements et régions d'Outre-Mer - collectivités d'Outre-Mer et Monaco.
OU
- Que le litige ait lieu pendant un séjour de moins de trois mois au sein de l'Union Européenne, d'Andorre, Liechtenstein, Norvège, Saint-Marin, Suisse et Vatican.
La protection juridique prend en charge vos frais d'expertises, avocats, procédure en justice jusqu'à 20 000€ par litige.
Mis à jour le : 30/11/2022
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