Stage de récupération de points : les conditions pour être remboursé
Vous obtenez la prise en charge des frais du stage de récupération de points si :
- Vous avez souscrit à la protection juridique AVANT d'avoir commis la ou les infractions vous ayant fait perdre des points
- Vous avez au minimum 6 points sur votre permis de conduire (4 points pour un permis probatoire)
- Vous vous êtes volontairement inscrit au stage de récupération de points.
Certaines infractions ne donnent pas droit à la prise en charge des frais du stage :
- Les infraction aux règles de stationnement
- la conduite sous l'emprise d'un état alcoolique ou de produits stupéfiants.
- Le délit de fuite, de refus d'obtempérer ou de refus de restituer le permis.
- Le défaut d'assurance ou de permis de conduire
- Un dépassement de plus de 40 km/h de la vitesse autorisée
- En cas de délit intentionnel
Les frais du stage sont pris en charge dans la limite de 250 euros par stage et par an.
- Vous avez souscrit à la protection juridique AVANT d'avoir commis la ou les infractions vous ayant fait perdre des points
- Vous avez au minimum 6 points sur votre permis de conduire (4 points pour un permis probatoire)
- Vous vous êtes volontairement inscrit au stage de récupération de points.
Certaines infractions ne donnent pas droit à la prise en charge des frais du stage :
- Les infraction aux règles de stationnement
- la conduite sous l'emprise d'un état alcoolique ou de produits stupéfiants.
- Le délit de fuite, de refus d'obtempérer ou de refus de restituer le permis.
- Le défaut d'assurance ou de permis de conduire
- Un dépassement de plus de 40 km/h de la vitesse autorisée
- En cas de délit intentionnel
Les frais du stage sont pris en charge dans la limite de 250 euros par stage et par an.
Mis à jour le : 30/11/2022
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