Stage de récupération de points : les conditions pour être remboursé

${color}[#000000](Vous obtenez la prise en charge des frais du stage de récupération de points si :

)- Vous avez souscrit à la protection juridique AVANT d'avoir commis la ou les infractions vous ayant fait perdre des points

• Vous avez au minimum 6 points sur votre permis de conduire (4 points pour un permis probatoire)
• Vous vous êtes volontairement inscrit au stage de récupération de points.

Certaines infractions ne donnent pas droit à la prise en charge des frais du stage :

• Les infraction aux règles de stationnement
• la conduite sous l'emprise d'un état alcoolique ou de produits stupéfiants.
• Le délit de fuite, de refus d'obtempérer ou de refus de restituer le permis.
• Le défaut d'assurance ou de permis de conduire
• Un dépassement de plus de 40 km/h de la vitesse autorisée
• En cas de délit intentionnel

Les frais du stage sont pris en charge dans la limite de 250 euros par stage et par an.

Mis à jour le : 30/11/2022