Articles sur : Souscription contrat auto

Qui peut souscrire un contrat d'assurance auto ?

Pour souscrire un contrat d’assurance automobile, un particulier doit remplir les conditions suivantes :

Être majeur
La majorité est obtenue en France à partir de 18 ans depuis le 5 juillet 1974 et détenir sa capacité juridique.


Être détenteur d'un permis de conduire valide
Le permis à points est obtenu après une formation composée de deux parties :
l’épreuve théorique générale : le code de la route
Une épreuve de 40 questions à répondre dans un délai de 30 minutes.Pour réussir cet examen, vous devez avoir fait moins de 5 fautes.
L’épreuve pratique à la conduite
Après avoir obtenu l’épreuve théorique, vous avez un délai de 5 ans pour passer l’épreuve de la conduite.
Cette épreuve se déroule pendant 32 minutes et sur plusieurs axes (la prise du poste de conduite, la vue, test de conduite d’environ 25 minutes, questions sur le véhicule, manoeuvres)


Être le propriétaire de la voiture ou ascendant / descendant
Pour souscrire un contrat d'assurance auto, il faut en règle générale être le propriétaire de la voiture. La majorité des assureurs refuseront de vous assurer si cette voiture ne vous appartient pas directement. En effet, ils vérifieront le nom du propriétaire notifié sur la carte grise de la voiture.
Cependant, il existe certains cas de figure acceptés en règle général :
votre conjoint(e) est propriétaire du véhicule
c'est un véhicule appartient aux ascendants (parent) ou descendants (enfants)
c'est un véhicule en location appartenant à un loueur


Vous pouvez consulter les modalités de souscription à une assurance auto sans en être le propriétaire.

Mis à jour le : 31/07/2020

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