Le certificat de situation administrative

Le certificat de situation administrative, où certificat de non-gage est un document délivré par le Ministère de l'Intérieur. Il permet de s'assurer qu'une voiture d'occasion est autorisée à circuler et/ou à être vendue à un acquéreur.


La situation administrative regroupe plusieurs spécificités à bien différencier :

Un gage
Le gage signifie que le véhicule appartient à un créancier (banque, organisme de crédit, etc.) empêchant le propriétaire actuel de procéder à la vente car le véhicule en question ne lui appartient pas.

Une opposition
Une opposition indique que le véhicule ne peut être vendu. Il existe 4 raisons possibles :
le véhicule est déclaré volé.
le véhicule est concerné par une procédure VE suite à un accident.
le véhicule est impliqué dans une infraction relevée par la police et dont l'amende est impayée.
*Le véhicule fait l'objet d'une saisie par un huissier

Une suspension
Une suspension de la carte grise intervient lorsque le propriétaire a demandé le retrait de circulation provisoire de son véhicule durant une remise en état par exemple.

Au préalable d'une transaction automobile, il est donc essentiel pour l'acheteur de s'assurer que le véhicule convoité n'est pas concerné par l'une de ces anomalies administratives.

Mis à jour le : 08/11/2021