Comment se servir de la protection juridique ?
La protection juridique s'applique dans les cas suivants :
Vous êtes poursuivi par un tiers
Vous êtes victime d'une arnaque et vous engagez des poursuites contre un tiers
Attention :
Vérifiez les limites territoriales d'une protection juridique. Par exemple, elle ne peut s'appliquer qu'en France ou que dans les pays membres de l'Union Européenne.
Avant d'entamer une procédure, l'assurance doit donner son accord pour la prise en charge de votre litige. Si l'assurance accepte, la protection juridique prendra en charge vos dépenses liées au litige.
La protection juridique peut prendre en compte les dommages matériels et immatériels. Cependant, ce qui est lié au pénal ne sera jamais pris en charge.
Vous êtes poursuivi par un tiers
Vous êtes victime d'une arnaque et vous engagez des poursuites contre un tiers
Attention :
Vérifiez les limites territoriales d'une protection juridique. Par exemple, elle ne peut s'appliquer qu'en France ou que dans les pays membres de l'Union Européenne.
Avant d'entamer une procédure, l'assurance doit donner son accord pour la prise en charge de votre litige. Si l'assurance accepte, la protection juridique prendra en charge vos dépenses liées au litige.
La protection juridique peut prendre en compte les dommages matériels et immatériels. Cependant, ce qui est lié au pénal ne sera jamais pris en charge.
Mis à jour le : 08/03/2022
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